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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4437-5. - Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - A l'article L. 4434-1, à la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ».
III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Exposé Sommaire :
Il est prévu que la fiscalité locale de droit commun s'appliquera à Mayotte le 1er janvier 2004. Ceci doit par conséquent également concerner le droit commun fiscal des départements et régions d'outre-mer, lequel comprend l'octroi de mer et des taxes spéciales établies par le code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise par conséquent à ce que ces taxes spéciales établies soient appliquées à Mayotte en 2014. Il s'agit des droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.
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