Amendement N° COM-58 (Adopté)

Le projet de loi ne traite pas la question de l'extension aux communes de Mayotte du régime communal de droit commun, tel qu'il résulte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, relatives aux communes et à la coopération locale.

Alors que le Département de Mayotte va naître en mars 2011 et préparer, notamment l'extension progressive du droit commun dans de nombreux domaines, et notamment dans le domaine de la fiscalité locale en 2014, il est indispensable que le régime communal de droit commun, avec les adaptations strictement nécessaires, soit également applicable dans les meilleurs délais. En tant que collectivités territoriales de Mayotte au même titre que le Département, les communes ne doivent pas être en retard sur la départementalisation.

Aussi le présent amendement propose-t-il de fixer, concernant exclusivement les deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, le délai d'habilitation à six mois, de façon à ce que l'ordonnance correspondante puisse être publié au plus tard mi 2011, soit dans les mois suivants la départementalisation.