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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Département de mayotte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Cointat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2572-1. - Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;
3° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés ;
4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V et l'article L. 2564-1 devient l'article L. 2565-1 ;
5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, qui est intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-71.
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi maintient les dispositions particulières relatives aux communes de Mayotte au sein du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, titre qui concerne les communes des collectivités d'outre-mer de l'article 74.
Pour un motif de principe, le présent amendement procède au transfert de ces dispositions dans le titre VI relatif aux communes des départements d'outre-mer, étant entendu qu'une ordonnance est prévue à l'article 27 pour adapter les dispositions relatives aux communes de Mayotte. Cette ordonnance devra rapprocher davantage les communes de Mayotte des autres communes des départements d'outre-mer, en sachant que la fiscalité communale de droit commun ne leur sera applicable qu'à compter de 2014. Ce simple transfert de dispositions d'un titre à l'autre ne règle pas, à ce stade, la rédaction des dispositions transférées, qui sont encore celles concernant une collectivité relevant de l'article 74.
Le présent amendement procède en outre à une coordination à l'article L. 2561-1, en ajoutant Mayotte à la liste des départements d'outre-mer, pour lesquels les dispositions relatives aux fusions et suppressions de communes, ainsi qu'aux indemnités des maires délégués ne sont pas applicables dans le droit en vigueur.
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