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Amendement N° 10 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 22 septembre 2010 par : M. Bourdin.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Exposé Sommaire :
Géré par la Banque de France, le Ficher bancaire des entreprises (FIBEN) recense notamment l'ensemble des informations relatives aux incidents de paiement des entreprises. Le Gouvernement s'était engagé à ouvrir son accès aux entreprises d'assurance qui pratique des opérations d'assurance-crédit afin qu'elles disposent d'une meilleure visibilité sur leurs clients.
Dans les mêmes conditions, le présent amendement autorise les entreprises qui offrent des cautions financières aux entreprises à accéder aussi au FIBEN.
En garantissant les concours bancaires ou en cautionnant les engagements financiers des entreprises, les sociétés d'assurance caution participent de manière décisive au financement et au développement du tissu économique français. L'encours cautionné par elles représente près de 292 milliards d'euros (contre 281 milliards pour les compagnies d'assurance crédit) ; il est donc primordial que les sociétés d'assurance caution puissent bénéficier des mêmes outils, en l'occurrence la base de données FIBEN, leur permettant d'apprécier au mieux les risques.
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