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Amendement N° 102 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2010 par : Mme Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Avant l'article 7 bis
Avantl'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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