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Amendement N° 161 (Adopté)

Régulation bancaire et financière

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière

Article 2 ter A

I. Alinéas 2, 3 et 7

Remplacer la référence :

16°

par la référence :

17°

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

15° et 16°

par les mots :

15° à 17°

Exposé Sommaire :

Amendement de « légistique », compte tenu d'une incohérence entre des modifications apportées à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par cet article 2 ter A et par l'article 4.

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