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Amendement N° 166 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
8° bisL'article L. 612-11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la politique économique » et les mots «, en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;
b)A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;
c)Au dernier alinéa, les mots : « Les commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs représentants » ;
II. Alinéa 45
Remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les dispositions du premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 2 quaterdu présent projet de loi qui remplace la fonction de « commissaire du Gouvernement » auprès des différentes formations de l'Autorité de contrôle prudentiel par la présence du directeur général du Trésor, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants.
Le II du présent amendement est rédactionnel.
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