Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 621-1
par la référence :
L. 321-1
Correction d'une erreur de référence dans le code monétaire et financier. L'article L. 321-1 expose la liste des services d'investissement.
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