Amendement N° 170 (Adopté)

Régulation bancaire et financière

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 321-1

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence dans le code monétaire et financier. L'article L. 321-1 expose la liste des services d'investissement.

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