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Amendement N° 177 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisAu 1 du II de l'article L. 515-15, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs ».
II. - Alinéa 17
Supprimer les mots :
, acquérir ou détenir
III. - Alinéa 18
Supprimer les mots :
, acquises ou détenues
Exposé Sommaire :
Le I de l'amendement corrige une divergence rédactionnelle entre le 1 et le 2 du II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier.
Une interprétation littérale du 1 du II de cet article laisse penser que les sociétés de crédit foncier ne peuvent refinancer une créance garantie par plusieurs personnes publiques.
Le II et le III effectuent une coordination avec l'article 21 terrelatif aux rachats d'obligations.
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