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Amendement N° 179 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 1 à 3
Remplacer les mots :
publication de la
par les mots :
promulgation de la
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il convient de faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.
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