Amendement N° 182 (Adopté)

Régulation bancaire et financière

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Alinéa 35

A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 519-3-2

par la référence :

L. 519-3-1

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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