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Amendement N° 64 (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Vera, Mmes Labarre, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Avant l'article 7 undecies
Avantl'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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