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Amendement N° 76 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter à deux le nombre de mandats d'administrateurs que peut exercer une personne physique dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
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