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Amendement N° 1107 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 278 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous sommes contre cet article qui entend poser une définition générale de ce qu'est l'épargne retraite puisque nous sommes contre le développement de l'épargne retraite qui est une forme de retraite par capitalisation individuelle.
De surcroit nous tenons à souligner que cet article est inapplicable au sens propre puisqu'il se retrouve en suspend raccroché à aucun article d'aucune loi. Ceci est une bonne illustration de la précipitation qui règne dans le travail législatif.
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