Amendement N° 1110 (Tombe)

Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an.

L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.

Les auteurs du présent amendement y sont donc contre.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).