Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Cet alinéa entend retarder au 1erjanvier 2012 l'entrée en vigueur du droit à information des assurés contenu dans l'article 3 du présent texte.
Nous sommes contre. Pourquoi attendre ?
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