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Sous-Amendement N° 1201 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Barbier.
Alinéa 3 de l'amendement n° 38
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
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