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Amendement N° 1217 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 18 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 25 undecies
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-14 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 4622-13
par la référence :
L. 4622-14
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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