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Amendement N° 295 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le gouvernement est profondément injuste dans la mesure où il faut supporter l'immense majorité des efforts (85%) par les salariés et les retraités eux-mêmes, ce qui n'est pas acceptable. Ils considèrent qu'une réforme plus juste est possible, comme ils en font la démonstration dans la proposition de loi qu'ils ont déposée en commun avec les députés communistes.
C'est pourquoi ils proposent par cet amendement de supprimer le bouclier fiscal afin qu'aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d'activité ou de placements acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés ne puisse faire l'objet d'une restitution de la part de l'Etat.
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