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Amendement N° 297 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1erjanvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avantages de types parachutes dorés visés à l'article L. 225-42-1 du code du commerce participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.
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