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Amendement N° 35 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, initialement déposé par la Député UMP Chantal BRUNEL il s'agit de maintenir la retraite à taux plein à 65 ans, pour les parents, notamment les femmes, ayant eu deux enfants ou plus.
En effet, comme le soulignait à raison Madame la Députée, les femmes subissent actuellement d'importantes inégalités lesquelles se répercutent et s'amplifient avec la retraite. C'est pourquoi rallonger de deux ans la date permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein serait très dangereux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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