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Amendement N° 563 (Retiré)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 10 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente minimum de 10 %.
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