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Amendement N° 654 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 18 octobre 2010
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Vasselle.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des professions agricoles car ils bénéficient déjà de la surveillance médicale du travail assurée par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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