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Amendement N° 661 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Vasselle.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités exercées dans le secteur privé.
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de rapprochement entre les régimes de retraite, les corps et catégorie actives de la fonction publique qui ont des métiers comparables à ceux du secteur privé devraient se voir le plus rapidement possible appliquer le doit commun du régime de retraite. Aussi, le présent amendement préconise-t'il qu'un rapport soit établi par le Gouvernement afin de lister et présenter les conditions dans lesquelles pourrait se faire ce rapprochement. C'est le cas notamment pour les (agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, agents des réseaux souterrains des égouts, agents de salubrité, agents d'entretien, agents techniques, personnels paramédicaux dont l'emploin comporte un contact direct et permanent avec les malades, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels...)
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