Amendement N° 742 rectifié (Rejeté)

I. - Avantle chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.

« Toutefois :

« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.

« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites