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Amendement N° 755 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Fischer, Vera, Foucaud, Mmes Beaufils, David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant le titre 1er chapitre 1er
I. - Avantle chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.
Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Exposé Sommaire :
Avec le chômage total, l'emploi précaire est la cause principale d'exclusion des jeunes. Les fins de CDD et d'intérim sont la première cause d'inscription à Pôle Emploi
L'emploi précaire rend la vie précaire, il interdit tout projet de vie de famille, il est un frein à l'accès au crédit et au logement. La précarité est un facteur de déstabilisation sociale qui doit être combattu avec force par des mesures radicales. Toutes les mesures législatives antérieures ont échoué malgré l'action des services du Ministère du travail et des tribunaux. Des centaines de milliers de précaires devraient légalement être requalifiés en CDI. Leurs employeurs tombent sous le coup du travail illégal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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