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Amendement N° 835 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
Les e etfdu 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.
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