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Amendement N° 838 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 161-17-2
par les mots :
de soixante-cinq ans
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent conserver le dispositif législatif actuellement en vigueur en précisant que 65 ans reste l'âge permettant de bénéficier d'une retraite sans décote.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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