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Amendement N° 844 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement social qui porte sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Il s'agit d'assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraite par les cotisations sociales.
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