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Amendement N° 846 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Les auteurs de l'amendement jugent donc particulièrement inopportun le projet du Gouvernement de piocher dès à présent dans ce fonds qui représente un montant d'un peu plus de 34 milliards d'euros et doit en principe être rétrocédé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020. L'amendement propose donc de préciser que les sommes affectées au fonds de réserve des retraites ne sont pas seulement mises en réserve jusqu'en 2020 mais restent également indisponibles jusqu'à cette date.
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