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Amendement N° 847 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dites Fillon jusqu'à 1, 6 SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros pour 2009.
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