Amendement N° 848 (Rejeté)

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;

2° Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.