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Amendement N° 854 (Tombe)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction des ressources permettant de financer la sécurité sociale et donc le système de retraite, il est préférable de supprimer les exonérations de cotisations sociales, notamment celles portant sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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