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Amendement N° 866 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires.
Exposé Sommaire :
Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre des régimes de retraite, la progression du taux d'emploi des seniors ou la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Ce type de missions relève avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, ce comité ne pourra que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions à propos desquelles il a compétence.
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