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Amendement N° 873 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et de personnalités qualifiées
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat intègre des «personnes qualifiées ».
En effet, celles-ci sont par définition choisies par décret de l'exécutif, en dehors des critères habituels de transparence et de légitimité, leur proportion dans la composition de l'ensemble du Comité n'est pas établie par le présent projet de loi, laissant ouverte la possibilité que lesdites « personnalités qualifiées » soient fortement majoritaires
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