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Amendement N° 875 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Une loi
II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
Il
par le mot :
Elle
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, et non d'un simple décret, qui laisse la possibilité à l'exécutif de nommer les membres sans transparence et sans contrôle démocratique.
Le plus souvent, la composition de comités ou d'autorités administratives similaires relève du domaine de la loi et est déterminée souverainement par le Parlement (HADOPI, conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, Société du Grand Paris, collèges du Conseil économique, social et environnemental, etc.).
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