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Amendement N° 903 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée au sens de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l'article L. 355-1 du même code.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficiés d'une retraite anticipée en raison de l'application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier d'une majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou le pouvoir d'achat si ceux-ci décident de compenser ce manque par leurs propre ressources.
Cette situation n'est pas acceptable, c'est pourquoi nous proposons d'étendre ce dispositif aux personnes handicapés qui ont bénéficié d'une retraite anticipée.
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