Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 908 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui permet aux employeurs de contourner leur obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, participe à affaiblir le montant de leurs pensions en les éloignant de l'emploi. C'est pourquoi ils en proposent la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.