Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 910 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées, un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.
Exposé Sommaire :
L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.
Or différentes associations acteurs dans le champ du handicap ont souligné le fait que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte (AVPF) pour les périodes allant de 1999 à 2004.
En effet, la circulaire DSS/4C n°239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte précisait que l'article L.381-1 CSS ne visait que les parents d'enfants handicapés et par extension les parents d'enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s'occupant de leur époux(se) handicapé(e). L'article 34 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, ce à compter du 1er janvier 2004. Il en découle que pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004, des cotisations non financées par les CAF font défaut au compte des intéressés
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.