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Amendement N° 933 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi
par les mots :
celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramètre prévu l'année au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées et non le paramètre en vigueur l'année où l'agent atteint l'âge de 60 ans.
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