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Amendement N° 967 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'application de cette mesure.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser qu'un employeur qui remettrait en cause les accords sur les 35 heures, y compris avec le recours d'un référendum d'entreprise, perdrait immédiatement le bénéfice des réductions de cotisations sociales qu'il pouvait bénéficier jusqu'alors.
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