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Amendement N° 970 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à ce que l'attribution gratuite d'actions, qui constitue des éléments indirect de rémunération, utilisée pour contourner la législation en place en matière de cotisations sociales ne soit pas assujetties à ces dernières.
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