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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 12
Le 12ealinéa est ainsi rédigé :
« 1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il a été reconnu coupable, par condamnation pénale en France ou à l’étranger, de déplacement illicite d’enfant, de violence à l’encontre du conjoint ou des enfants ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’éloignement du territoire d’étrangers s’étant rendu coupables de violences graves à l’encontre de leur conjoint ou de leurs enfants et, ainsi, à protéger les victimes.
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