Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 14 janvier 2011 par : Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 27 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 12
Le 3ealinéa de l’article L.211-2 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Conjoints (mariés ou unis par un PACS), enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux conjoints liés par un PACS certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés, en matière de motivation des refus de visa. Il serait donc particulièrement utile à de tels couples dont l’un des conjoints est un Français résidant hors de France. Actuellement, seuls les conjoints mariés peuvent obtenir communication des motivations ayant abouti à un refus de visa.
Un arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2009 a rappelé que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d'étrangers à l'encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée. Compte tenu du nombre croissant de Français établis hors de France ayant contracté un PACS, il serait bon que la législation évolue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.