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Amendement N° 46 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1erjanvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan pour que les sociétés concernées soient soumises à l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
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