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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Garde à vue
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Marini, rapporteur.
Alinéa 131 du rapport annexé
A la fin de la seconde phrase, remplacer les mots :
LPFP 2009-2011
par les mots :
LPFP 2009-2012
Exposé Sommaire :
Correction d'un erreur matérielle.
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