Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Garde à vue

Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Marini, rapporteur.

Photo de Philippe Marini 

A. - Au début de cet article, insérer les mots :

Nonobstant les dispositions de l'article 1er,

B. - Remplacer les mots :

au cours de la période mentionnée à l'article 1er

par les mots :

à compter du 1erjanvier 2009

Exposé Sommaire :

Le II de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit que « chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I [c'est-à-dire une création ou extension de niche fiscale ou sociale] instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre annéesqui suivent celle de son entrée en vigueur».

Ce II résulte d'un amendement de votre commission des finances, s'inspirant lui-même des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales (2008).

1.L'Assemblée nationale a rétabli la règle de « durée limitée » des niches, qui avait disparu du texte initial du présent projet de loi, mais elle l'a fait uniquement pour les niches créées ou étendues de 2011 à 2014. Les niches créées entre 2009 et 2011, passeraient ainsi du statut de niche « à durée déterminée » à celui de niches « à durée indéterminée ».

2. Le présent amendement a pour objet d'appliquer la règle à toutes les niches créées ou étendues depuis l'entrée en vigueur de la première loi de programmation des finances publiques en 2009et non, comme le prévoit le texte issu de l'Assemblée nationale, aux seules niches créées ou étendues à compter de 2011.

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