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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Garde à vue
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Marini, rapporteur.
Alinéa 1
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Pendant la période mentionnée à l'article 1eret
Exposé Sommaire :
L'interdiction de recourir à l'emprunt faite aux opérateurs constitue une règle de saine gestion dont il n'est pas opportun de limiter l'application à la période de programmation.
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