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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Garde à vue
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Marini, rapporteur.
Alinéa 170 du rapport annexé
Supprimer les mots :
compte tenu de l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour,
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les récentes annonces du Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine.
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