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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Garde à vue
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Marini, rapporteur.
Alinéa 1
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
, à périmètre constant,
Exposé Sommaire :
Pour être effective, une norme de dépenses appliquée à un groupe d'administrations publiques doit être définie à périmètre constant, pour empêcher les manipulations liées aux changements de périmètre. Ainsi, les articles 5 (dépenses de l'Etat), 6 (plafonds des missions de l'Etat), 7 (dotations aux collectivités territoriales), et le II du 8 (ONDAM) dont définis à périmètre constant.
Etrangement, le I du présent article, relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base, ne précise pas qu'il s'entend à périmètre constant. Le présent amendement a pour objet de réparer cet oubli.
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